Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 14 avril 2019
En application de l'article L. 631-24 , l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.