Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
Version en vigueur du 8 janvier 2011 au 28 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.