Article R725-28

Pour l'application de l'article L. 725-25 , les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article R. 243-60-1 , la référence à l' article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; 2° A l'article R. 243-60-3 : a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles L. 725-25 et R. 724-9 du présent code ; b) (Abrogé) c) Au VI, la référence à l' article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l' article L. 725-3 du présent code.