Article R725-28 (version du 28 décembre 2025)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25, les dispositions de l' article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.