Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.