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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 10 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à l' article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions applicables de Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 68-1181
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 30
Ajout : 8
décembre
Suppression : 1968
Ajout : 2016
relative
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exploration
Ajout : espaces
Suppression : du
Ajout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de
Ajout : la République française
et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 1er
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : 14
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : loi
Ajout : ladite
Suppression : ou
Ajout : ordonnance
dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique
Suppression : dite "
exclusive
Suppression : "
définie à l' article
Suppression : 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire
Ajout : 11
de
Suppression : la
Ajout : ladite
Suppression : République
Ajout : ordonnance
, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.