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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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