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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2023

Version en vigueur du 1 juillet 2023 au 28 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément à l'article L. 162-7 sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-9 et L. 123-10 .
Nouvelle version :
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'article~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : L.~~

Ajout : III

~~Suppression : 162-7~~

Ajout : du

Ajout : titre II du livre II du code de l'environnement

sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L.

~~Suppression : 123-9~~

Ajout : 123-10

Ajout : du présent code

et L.

~~Suppression : 123-10~~

Ajout : 181-8

Ajout : du code de l'environnement