Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Texte intégral
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique.