Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2 , les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2 , les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.