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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504247Cette aide générée porte sur Article L131-3 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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