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Ajout · Suppression
I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnementSuppression : .Suppression : L'étudeAjout : .Suppression : deAjout : LeSuppression : faisabilitéAjout : mémoireSuppression : environnementaleAjout : environnemental, économique et Suppression : socialeAjout : social, Suppression : l'avisles
Ajout :
Suppression : sur
Ajout : avis
Suppression : l'étude
Ajout : mentionnés
Ajout : au II
de
Suppression : faisabilité
Ajout : l'article
Suppression : environnementale,
Ajout : L.
Suppression : économique
Ajout : 114-2
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : sociale
Ajout : présent code
, la réponse du demandeur et
Ajout : ,
le cas échéant
Ajout : ,
le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints au dossier soumis à l'enquête publique. II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code
Ajout :
. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.