Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.