Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.