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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1 , du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles L. 133-11 à L. 133-12 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504358Cette aide générée porte sur Article L133-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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