Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.