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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : LesAjout : Sans Ajout : préjudice des dispositions Ajout : des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de Suppression : laAjout : recherches Suppression : présenteAjout : ou Suppression : sectionAjout : d'un Suppression : neAjout : permis Suppression : sontAjout : exclusif Suppression : pasAjout : de Suppression : applicablesAjout : recherches Suppression : auxAjout : de gîtes géothermiques Ajout : a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à Suppression : basseAjout : l'octroi Suppression : températureAjout : d'un Suppression : dontAjout : permis Ajout : d'exploitation qui englobe les Suppression : eauxAjout : emplacements Suppression : sontAjout : des Suppression : utiliséesAjout : forages Ajout : autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à Suppression : desAjout : l'intérieur Suppression : finsAjout : du Suppression : thérapeutiquesAjout : périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche.Ajout : Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence.