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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SansAjout : préjudice des dispositions Ajout : des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de Suppression : laAjout : recherchesSuppression : présenteAjout : ouSuppression : sectionAjout : d'unSuppression : neAjout : permisSuppression : sontAjout : exclusif
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : recherches
Suppression : aux
Ajout : de
gîtes géothermiques
Ajout : a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat,
à
Suppression : basse
Ajout : l'octroi
Suppression : température
Ajout : d'un
Suppression : dont
Ajout : permis
Ajout : d'exploitation qui englobe
les
Suppression : eaux
Ajout : emplacements
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : utilisées
Ajout : forages
Ajout : autorisés ou qui est situé en tout ou en partie
à
Suppression : des
Ajout : l'intérieur
Suppression : fins
Ajout : du
Suppression : thérapeutiques
Ajout : périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche
.
Ajout : Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence.