Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.