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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11 , les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Ajout : par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans
.
Suppression : 134-11
Ajout : Les
Ajout : prolongations sont accordées après une mise en concurrence
,
Suppression : les
Ajout : sauf
Suppression : permis
Ajout : dans
Suppression : d'exploitation
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : cas
Ajout : où le titulaire du titre démontre
à
Ajout : l'autorité administrative que
la
Suppression : sous-section
Ajout : dernière
Suppression : 2
Ajout : période
de
Suppression : la
Ajout : validité
Suppression : présente
Ajout : n'a
Suppression : section
Ajout : pas
Suppression : sont
Ajout : permis
Suppression : délivrés
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : couvrir
Suppression : l'accomplissement
Ajout : ses
Suppression : d'une
Ajout : coûts
Suppression : enquête
Ajout : de
Suppression : publique
Ajout : recherche
Ajout : et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est
réalisée
Suppression : conformément
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : mise
Suppression : dispositions
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : concurrence
Suppression : chapitre
Ajout : ainsi
Suppression : III
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : titre
Ajout : modalités
Suppression : II
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : lesquelles
Suppression : livre
Ajout : l'autorité
Suppression : Ier
Ajout : administrative
Ajout : prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation
du
Suppression : code
Ajout : demandeur,
Ajout : s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique