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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeSuppression : validité
Ajout : titulaire
d'un permis exclusif de recherches
Ajout : qui souhaite devenir titulaire d'une concession
peut
Suppression : être
Ajout : soit
Suppression : prolongée
Ajout : directement
Ajout : déposer une demande en ce sens auprès de l'autorité compétente, soit demander
à
Suppression : deux
Ajout : cette
Suppression : reprises
Ajout : dernière de procéder
,
Suppression : chaque
Ajout : préalablement,
Suppression : fois
Ajout : à
Ajout : l'engagement d'une phase
de
Suppression : cinq
Ajout : développement
Suppression : ans
Ajout : de
Ajout : son projet. La phase de développement d'un projet d'exploitation a pour objectif d'étudier la faisabilité technique, environnementale et sociale du projet d'exploitation, en concertation avec les parties prenantes locales. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite s'engager dans une phase de développement d'un projet d'exploitation demande,
au plus
Ajout : tard six mois avant l'échéance du permis exclusif de recherches
,
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : nouvelle
Ajout : l'autorité
Suppression : mise
Ajout : administrative
Suppression : en
Ajout : compétente
Suppression : concurrence
Ajout : d'y procéder
.
Suppression : Chacune
Ajout : Il
Ajout : apporte la preuve
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : prolongations
Ajout : découverte
Ajout : d'un gîte exploitable. L'administration statue, par une décision expresse, dans un délai de six mois. L'absence de réponse vaut acceptation. Avant d'engager la phase de développement qui lui
est
Ajout : demandée, l'autorité administrative en fixe la durée. Si la durée fixée pour le déroulement
de
Suppression : droit
Ajout : la phase de développement conduit à dépasser la date d'expiration du permis exclusif de recherches
,
Suppression : soit
Ajout : elle
Ajout : en proroge, avant son expiration, la validité, sans formalité,
pour une durée
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : moins
Ajout : ne
Suppression : égale
Ajout : peut
Ajout : être supérieure
à
Suppression : trois
Ajout : deux
ans
Ajout : . Le public est informé
,
Suppression : soit
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : voie
Ajout : électronique, de
la
Suppression : durée
Ajout : date
Ajout : à laquelle commence la phase
de
Suppression : validité
Ajout : développement.
Suppression : précédente
Ajout : L'autorité
Suppression : si
Ajout : administrative
Suppression : cette
Ajout : définit
Suppression : dernière
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : modalités
Suppression : inférieure
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : trois
Ajout : concertation
Suppression : ans,
Ajout : que
Suppression : lorsque
Ajout : conduit
le titulaire
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : satisfait
Ajout : permis
Ajout : exclusif de recherches avec, éventuellement, le recours
à
Suppression : ses
Ajout : un
Suppression : obligations
Ajout : garant.
Ajout : La concertation permet de débattre des différentes options de réalisation du projet minier
et
Suppression : souscrit
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : aménagements
Ajout : nécessaires à l'extérieur du périmètre du titre minier, en examinant leurs effets sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux, afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet. Le titulaire du permis exclusif de recherches peut demander à
la
Suppression : demande
Ajout : Commission
Ajout : nationale du débat public
de
Suppression : prolongation
Ajout : désigner
un
Suppression : engagement
Ajout : garant.
Suppression : financier
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : garant
Suppression : moins
Ajout : ainsi
Suppression : égal
Ajout : désigné
Ajout : peut, lorsqu'il l'estime nécessaire
à
Suppression : l'engagement
Ajout : la
Suppression : financier
Ajout : bonne
Suppression : souscrit
Ajout : conduite
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : période
Ajout : concertation,
de
Suppression : validité
Ajout : sa
Suppression : précédente
Ajout : propre initiative ou en réponse à la demande en ce sens d'une partie prenante
,
Ajout : demander soit
au
Suppression : prorata
Ajout : titulaire
Ajout : du permis, soit à la Commission nationale du débat public, qui en supportent alors le coût, une étude technique ou une expertise complémentaire. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant. Le garant établit, dans le délai d'un mois suivant la fin
de la
Suppression : durée
Ajout : phase
de
Suppression : validité
Ajout : développement,
Suppression : et
Ajout : un
Ajout : bilan
de la
Suppression : superficie
Ajout : concertation.
Suppression : sollicitées
Ajout : Ce bilan, qui en résume les étapes, comporte la synthèse des observations et des propositions recueillies assorties, le cas échéant, des évolutions apportées par le demandeur à son projet en réponse à ces observations
.
Ajout : Ce bilan est transmis au demandeur, à l'autorité compétente et à la Commission nationale du débat public. Il est rendu public par le garant, par voie électronique. La phase de développement d'un projet d'exploitation est close par le dépôt d'une demande de concession ou une déclaration d'abandon du projet d'exploitation. A défaut, l'abandon du projet est constaté à l'échéance du permis exclusif de recherches.