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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : prolongation~~Ajout : conditions ~~Suppression : d'une~~Ajout : et ~~Suppression : concession~~Ajout : les

~~Suppression : est~~

Ajout : modalités

~~Suppression : accordée~~

Ajout : d'application

Ajout : du présent chapitre sont fixées

par décret en Conseil d'Etat.