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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 12 novembre 2022

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ni consultation du Conseil d'Etat~~

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.