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Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation.
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Cartographie jurisprudentielle
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