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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : L'acte autorisantAjout : Lorsque la mutation Suppression : d'uneAjout : résulte Suppression : concessionAjout : d'un Suppression : deAjout : acte Suppression : duréeAjout : entre Suppression : illimitéeAjout : vifs, Suppression : fixeAjout : l'autorisation