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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Tout Suppression : laAjout : transfert Suppression : mutationAjout : ou Suppression : résulteAjout : toute Suppression : d'unAjout : transmission, Suppression : acteAjout : en Suppression : entreAjout : tout vifs
Suppression :
Ajout : ou partie
,
Suppression : l'autorisation
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : droits
Suppression : être
Ajout : découlant
Suppression : demandée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : possession
Suppression : cédant
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : le
Ajout : minier,
Suppression : cessionnaire
Ajout : est
Ajout : autorisé par l'autorité administrative,
dans un délai
Suppression : fixé
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : conditions
Suppression : en
Ajout : fixés
Suppression : Conseil
Ajout : par
Suppression : d'Etat
Ajout : voie réglementaire
. L'acte
Suppression : doit
Ajout : emportant
Suppression : avoir
Ajout : ce
Suppression : été
Ajout : transfert
Ajout : ou cette transmission est
passé sous la condition suspensive de
Ajout : l'octroi de
cette autorisation.