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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Texte intégral
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.