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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045589942Cette aide générée porte sur Article L143-6 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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