Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés22 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-9 à L. 143-11 sont nuls et de nul effet.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-9~~Ajout : La ~~Suppression : à~~Ajout : résiliation ~~Suppression : L.~~Ajout : anticipée ~~Suppression : 143-11~~

Ajout : de

~~Suppression : sont~~

Ajout : l'amodiation

~~Suppression : nuls~~

Ajout : est

~~Suppression : et~~

Ajout : autorisée

~~Suppression : de~~

Ajout : par

~~Suppression : nul~~

Ajout : l'autorité

~~Suppression : effet~~

Ajout : administrative