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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire Ajout : d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.