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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3 , L. 153-4 et L. 153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Cartographie jurisprudentielle
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