Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
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Version applicable au 29 août 2026
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Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.