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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504823Cette aide générée porte sur Article L154-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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