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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504829Cette aide générée porte sur Article L155-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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