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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Cartographie jurisprudentielle
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