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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504841Cette aide générée porte sur Article L155-4 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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