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Suppression : L'ouvertureAjout : L'autorisation Ajout : d'ouverture de travaux Ajout : miniers est soumise à la constitution de Suppression : recherchesAjout : garanties Suppression : ouAjout : financières, Suppression : d'exploitationAjout : sous Ajout : réserve de Suppression : minesAjout : l' Suppression : estAjout : article Suppression : soumiseAjout : L. Suppression : àAjout : 516-1 Suppression : laAjout : du Suppression : constitutionAjout : code de Ajout : l'environnement . Ces garanties financières Suppression : pourAjout : sont Ajout : destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets Suppression : lorsqu'uneAjout : dont Ajout : la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, Suppression : surAjout : ces Suppression : laAjout : garanties Suppression : baseAjout : financières Suppression : d'uneAjout : sont Suppression : évaluationAjout : également Suppression : duAjout : destinées Suppression : risqueAjout : à Suppression : prenantAjout : assurer, Suppression : enAjout : pour Suppression : compteAjout : les Suppression : desAjout : installations Suppression : facteursAjout : de Suppression : telsAjout : gestion Suppression : queAjout : de Suppression : laAjout : déchets Suppression : tailleAjout : concernées Suppression : actuelleAjout : : Suppression : ouAjout : a) Suppression : future,Ajout : Leur Suppression : laAjout : remise Suppression : localisationAjout : en Suppression : etAjout : état Suppression : l'incidenceAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : l'installationAjout : Leur Suppression : surAjout : surveillance Suppression : l'environnement.Ajout : et Suppression : CesAjout : leur Suppression : garantiesAjout : maintien Suppression : sontAjout : en Suppression : destinéesAjout : sécurité Suppression : àAjout : ; Suppression : assurer,Ajout : c) Suppression : suivantAjout : Les Suppression : laAjout : interventions Suppression : natureAjout : éventuelles Suppression : desAjout : en Suppression : dangersAjout : cas Ajout : d'accident avant ou Suppression : inconvénientsAjout : après Suppression : deAjout : leur Suppression : chaqueAjout : fermeture. Suppression : catégorieAjout : Dans Suppression : d'installationsAjout : ce cas, Ajout : les garanties financières sont calculées sur la Suppression : surveillanceAjout : base Suppression : duAjout : d'une Suppression : siteAjout : évaluation Suppression : etAjout : du Suppression : leAjout : risque Suppression : maintienAjout : prenant en Suppression : sécuritéAjout : compte Suppression : deAjout : des Suppression : l'installationAjout : facteurs tels que la taille, Suppression : lesAjout : actuelle Suppression : interventionsAjout : ou Suppression : éventuellesAjout : future, Suppression : enAjout : la Suppression : casAjout : localisation Suppression : d'accidentAjout : des Suppression : avantAjout : installations Suppression : ouAjout : de Suppression : aprèsAjout : gestion Suppression : laAjout : de Suppression : fermetureAjout : déchets et Suppression : laAjout : leur Suppression : remiseAjout : incidence Suppression : enAjout : sur Suppression : étatAjout : l'environnement. Suppression : aprèsAjout : Dans Suppression : fermeture.Ajout : tous Suppression : EllesAjout : les Ajout : cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui Suppression : pourraient subirAjout : subiraient un préjudice Suppression : parAjout : du fait de Suppression : pollutionAjout : pollutions ou Suppression : d'accidentAjout : d'accidents Suppression : causéAjout : causés par Suppression : l'installationAjout : les travaux ou les installations. Suppression : UnAjout : L'autorité Suppression : décretAjout : administrative Suppression : enAjout : compétente Suppression : ConseilAjout : peut Suppression : d'EtatAjout : déterminer, Suppression : détermineAjout : après Ajout : consultation de l'exploitant, la nature des garanties Suppression : et les règles de fixationAjout : financières Suppression : deAjout : auxquelles Suppression : leurAjout : elle Suppression : montant.Ajout : subordonne Suppression : LesAjout : la Suppression : exploitationsAjout : délivrance de Suppression : mines existantesAjout : l'autorisation Suppression : auAjout : d'ouverture Suppression : 13Ajout : des Suppression : juilletAjout : travaux Suppression : 2010Ajout : miniers. Suppression : sontAjout : Un Suppression : misesAjout : décret en Suppression : conformitéAjout : Conseil Suppression : avecAjout : d'Etat Suppression : l'obligationAjout : définit Suppression : deAjout : la Suppression : constitutionAjout : nature Suppression : deAjout : des garanties Suppression : financièresAjout : pouvant Suppression : auAjout : être Suppression : plusAjout : constituées Suppression : tardAjout : et Suppression : leAjout : les Suppression : 1erAjout : règles Suppression : maiAjout : de Suppression : 2014Ajout : fixation de leur montant.