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246 mots ajoutés133 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'ouvertureAjout : L'autorisationAjout : d'ouverture de travaux Ajout : miniers est soumise à la constitution de Suppression : recherchesAjout : garantiesSuppression : ouAjout : financières,Suppression : d'exploitationAjout : sousAjout : réserve de Suppression : minesAjout : l'est
Suppression :
Ajout : article
Suppression : soumise
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 516-1
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : constitution
Ajout : code
de
Ajout : l'environnement . Ces
garanties financières
Suppression : pour
Ajout : sont
Ajout : destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. Dans
les mines comportant des installations de gestion de déchets
Suppression : lorsqu'une
Ajout : dont
Ajout : la
défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur,
Suppression : sur
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : base
Ajout : financières
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : évaluation
Ajout : également
Suppression : du
Ajout : destinées
Suppression : risque
Ajout : à
Suppression : prenant
Ajout : assurer,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : compte
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : installations
Suppression : facteurs
Ajout : de
Suppression : tels
Ajout : gestion
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : déchets
Suppression : taille
Ajout : concernées
Suppression : actuelle
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : a)
Suppression : future,
Ajout : Leur
Suppression : la
Ajout : remise
Suppression : localisation
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : état
Suppression : l'incidence
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : l'installation
Ajout : Leur
Suppression : sur
Ajout : surveillance
Suppression : l'environnement.
Ajout : et
Suppression : Ces
Ajout : leur
Suppression : garanties
Ajout : maintien
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : destinées
Ajout : sécurité
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : assurer,
Ajout : c)
Suppression : suivant
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : interventions
Suppression : nature
Ajout : éventuelles
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dangers
Ajout : cas
Ajout : d'accident avant
ou
Suppression : inconvénients
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : chaque
Ajout : fermeture.
Suppression : catégorie
Ajout : Dans
Suppression : d'installations
Ajout : ce cas
,
Ajout : les garanties financières sont calculées sur
la
Suppression : surveillance
Ajout : base
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : site
Ajout : évaluation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : risque
Suppression : maintien
Ajout : prenant
en
Suppression : sécurité
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'installation
Ajout : facteurs tels que la taille
,
Suppression : les
Ajout : actuelle
Suppression : interventions
Ajout : ou
Suppression : éventuelles
Ajout : future,
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : localisation
Suppression : d'accident
Ajout : des
Suppression : avant
Ajout : installations
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : gestion
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : fermeture
Ajout : déchets
et
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : remise
Ajout : incidence
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : état
Ajout : l'environnement.
Suppression : après
Ajout : Dans
Suppression : fermeture.
Ajout : tous
Suppression : Elles
Ajout : les
Ajout : cas, les garanties financières
ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui