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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504943Cette aide générée porte sur Article L163-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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