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Version en vigueur du 1 mars 2011 au 25 août 2021

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au~~Ajout : La ~~Suppression : vu~~Ajout : déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure

de

participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur

la déclaration d'arrêt des travaux

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : après~~

transmise

par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. Après

avoir consulté les conseils municipaux des communes

~~Suppression : intéressées~~

ou

les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement

et

des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et avoir

entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative

,

au vu de la déclaration transmise,

prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui

~~Suppression : n'auraient pas~~

auraient

été

~~Suppression : suffisamment~~

insuffisamment

précisées ou

~~Suppression : qui auraient été~~

omises

~~Suppression : par le déclarant~~

.

~~Suppression : Cette autorité~~

Elle

indique le délai dans lequel

~~Suppression : les~~

ces

mesures

~~Suppression : devront~~

doivent

être exécutées.

Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2 du présent code, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article.