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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 24 mars 2012

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 164-1 pour des gîtes géothermiques de minime importance.
Nouvelle version :
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre~~Suppression : et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L~~.~~Suppression : 164-1 pour des gîtes géothermiques de minime importance.~~