Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 , L. 153-4 , L. 153-12 et L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.