Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.