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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 10 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux installations et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles Suppression : 4Ajout : 19Ajout : , 29 à Suppression : 832
Ajout :
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : 37
Suppression : articles
Ajout : ,
Suppression : 10
Ajout : 39
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 14
Ajout : 52
de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 68-1181
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 30
Ajout : 8
décembre
Suppression : 1968
Ajout : 2016
relative
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exploration
Ajout : espaces
Suppression : du
Ajout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de
Ajout : la République française
sont applicables aux
Ajout : îles artificielles,
installations et
Ajout : ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
aux
Suppression : dispositifs
Ajout : espaces
Ajout : maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive