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Ajout · Suppression
Les dispositions des articles Suppression : 4Ajout : 19 Ajout : , 29 à Suppression : 8Ajout : 32 Suppression : etAjout : , Suppression : desAjout : 37 Suppression : articlesAjout : , Suppression : 10Ajout : 39 Suppression : àet
Ajout :
Suppression : 14
Ajout : 52
de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 68-1181
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 30
Ajout : 8
décembre
Suppression : 1968
Ajout : 2016
relative
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exploration
Ajout : espaces
Suppression : du
Ajout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de
Ajout : la République française
sont applicables aux
Ajout : îles artificielles,
installations et
Ajout : ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
aux
Suppression : dispositifs
Ajout : espaces
Ajout : maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Ajout : ,
Suppression : tels
Ajout : définis
Suppression : que
Ajout : respectivement
Suppression : définis
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : l'article
Ajout : 15
Suppression : 3
Ajout : et
Ajout : 11
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : loi
Ajout : même ordonnance
.