Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.