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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505332Cette aide générée porte sur Article L192-24 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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