Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
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Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.