Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6 .
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6 .