Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 4 : Renonciation aux droits
Article L241-4

Article L241-4

Article L241-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2 .

Article précédentArticle L241-3Change de subdivision Article suivantArticle L241-5Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Voir la version en vigueur

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000023505473
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte