Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.